Lumière sur/Les tentatives de changement de la loi
Il y a eu plusieurs tentatives de changement de la loi relative à l'interdiction de la zoophilie ou de la zoopornographie.
Plusieurs ont échouées, certaines on réussi, ce qui a mené à la loi que nous connaissons aujourd'hui, qui interdit toute activité sexuelle avec un animal, avec ou sans pénétration, sauf dans le cadre de l'insémination artificielle et de l'hygiène.
Parmi ces tentatives, on note celles de 2023, que les parlementaires essaient d'insérer dans "Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique"[1]
Ce projet de loi est d'abord passé au Sénat en juin 2023[2].
3 amendements ont été déposés liés à la nouvelle loi de 2021 :
Le principe du texte[modifier | modifier le wikicode]
Ce projet de loi (donc issu du Gouvernement) ambitionne de réguler l'espace numérique, en adaptant nos lois aux évolutions technologiques.
Je cite certains des motifs exposés par ce texte[3] :
La transition numérique de notre société, de nos usages, de nos tissus économiques et industriels représente à la fois un bouleversement profond de nos modèles et un puissant levier vers de nouvelles voies de progrès et de compétitivité. Ces opportunités sont néanmoins porteuses de risques pour les individus et les entreprises qui interagissent et opèrent quotidiennement dans notre espace numérique. [...] - Le titre Ier porte sur la protection en ligne des mineurs. - Le titre II porte sur la protection des citoyens dans l'environnement numérique vis-à-vis des risques présentés par (i) la propagation de contenus de médias menant des actions de propagande visés par des sanctions européennes au titre de la sécurité commune, (ii) les agissements graves et répétés de harcèlement sur les plateformes en ligne et (iii) les techniques d'hameçonnage utilisées par les cybercriminels. - Le titre III promeut des dispositions en faveur de la confiance et de la concurrence nécessaires au développement d'une économie de la donnée équitable et innovante. - Le titre IV porte sur le développement en France de l'économie des objets de jeux numériques monétisables dans un cadre protecteur. - Le titre V porte des mesures permettant à l'État d'analyser plus efficacement l'évolution des marchés numériques - Le titre VI porte sur le renforcement de la gouvernance de la régulation du numérique - Le titre VII complète et modifie le code de l'organisation judiciaire et le code de justice administrative afin de doter les juridictions agissant dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle d'une autorité de contrôle au sens du règlement européen sur la protection des données. - Le titre VIII porte sur l'ensemble des mesures d'adaptation nécessaires à apporter aux différents corpus législatifs nationaux afin de les aligner sur le nouveau cadre établi par les règlements européens sur les services et marchés numériques, ainsi que sur la gouvernance des données.
Les amendements déposés au Sénat[modifier | modifier le wikicode]
Texte sur lequel les amendements portent : https://www.senat.fr/leg/pjl22-593.html
Les 3 amendements ont été déposés par Arnaud Bazin.
Ils ont tous été REJETÉS (ou "Satisfait ou sans objet").
COM-43[modifier | modifier le wikicode]
Réf : https://www.senat.fr/amendements/commissions/2022-2023/593/Amdt_COM-43.html
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est compétente pour retirer les contenus qui contreviennent aux articles 521-1-2 et 521-1-3 du code pénal.
COM-44[modifier | modifier le wikicode]
Réf : https://www.senat.fr/amendements/commissions/2022-2023/593/Amdt_COM-44.html
Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis Les délits prévus aux articles 521-1-2 et 521-1-3 du présent code ;
COM-45[modifier | modifier le wikicode]
Réf : https://www.senat.fr/amendements/commissions/2022-2023/593/Amdt_COM-45.html
Alinéa 41 Remplacer les références : et 227-24 et 421-2-5 par les références : 227-24, 421-2-5, 521-1-2 et 521-1-3
Les amendements déposés à l'Assemblée Nationale[modifier | modifier le wikicode]
Texte sur lequel les amendements portent : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1514_projet-loi
Date de discussion : 19 Septembre 2023
Les 3 amendements ont été déposés par Corinne Vignon. Elle n'était pas présente pour les défendre et a laissé une de ses collègues les défendre.
Ils ont tous été REJETÉS.
CS63[modifier | modifier le wikicode]
Réf : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1514/ESPNUM/63
ARTICLE PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « pornographiquse » insérer les mots : « , y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ». Exposé sommaire L’objectif de cet amendement est de s’assurer que les compétences de l’ARCOM relatives aux contenus pornographiques susceptibles d’être vus par un mineur s’étendent aux images zoo-pornographiques afin de permettre une meilleure application de l’interdiction de la zoo-pornographie et de la publication de petites annonces proposant ou sollicitant des actes zoophiles, a fortiori lorsque ces contenus sont accessibles aisément par des mineurs. Cet amendement s’inscrit en cohérence avec l’article 227-24 du code pénal, lequel réprime les messages pornographiques susceptibles d’être vus par un mineur en y incluant nommément les images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux. Conformément à l’article 521-1-1 du code pénal, les atteintes sexuelles sur animaux sont des infractions délictuelles dont les peines sont majorées lorsqu’elles sont commises en présence d’un mineur. La diffusion de contenus zoo-pornographiques ainsi que les petites annonces proposant ou sollicitant des actes de zoophilie sont réprimées depuis la loi du 30 novembre 2021. Pourtant, les images zoophiles diffusées sur internet et les propositions d'actes zoophiles en ligne persistent largement et sont accessibles très simplement, même par des mineurs. Récemment, un jeune garçon cherchant le moyen de reconnaitre le sexe de son lapin a tapé « animal sexe » sur un moteur de recherche. Toutes les pages web alors proposées étaient en lien avec la zoophilie. Il est donc urgent d’agir.
CS64[modifier | modifier le wikicode]
Réf : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1514/ESPNUM/64
ARTICLE 5 Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 4° ter (nouveau) Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ; Exposé sommaire L’objectif de cet amendement est de permettre une meilleure application de l’interdiction de la zoo- pornographie et de la publication de petites annonces proposant ou sollicitant des actes zoophiles, a fortiori lorsque ces contenus sont accessibles aisément par des mineurs. Cet amendement s’inscrit en totale cohérence avec des textes législatifs existants. Conformément à l’article 521-1-1 du code pénal, les atteintes sexuelles sur animaux sont des infractions délictuelles dont les peines sont majorées lorsqu’elles sont commises en présence d’un mineur. La diffusion de contenus zoo-pornographiques ainsi que les petites annonces proposant ou sollicitant des actes de zoophilie sont réprimées depuis la loi du 30 novembre 2021. L’article 227-24 du code pénal, qui sanctionne la diffusion de contenus pornographiques susceptibles d’être vus par des mineurs, précise clairement que cette interdiction concerne les « images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux ». Pourtant, les images zoophiles diffusées sur internet et les propositions d'actes zoophiles en ligne persistent largement et sont accessibles très simplement, même par des mineurs. Récemment, un jeune garçon cherchant le moyen de reconnaitre le sexe de son lapin a tapé « animal sexe » sur un moteur de recherche. Toutes les pages web alors proposées étaient en lien avec la zoophilie. Il est donc urgent d’agir. Dans une question écrite de décembre 2022, le Garde des sceaux a été interpelé sur cette problématique. Il a répondu que les dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relatives aux compétences de l’autorité judiciaire pour faire cesser le dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne s’appliquent aux contenus zoo-pornographiques, contenus qu’il considère comme attentatoires à la dignité humaine. Ainsi, par cet amendement, les délits de zoo-pornographie et de publication de petites annonces zoophiles seront soumis à la peine complémentaire de suspension du compte d’accès au service de plateforme en ligne.
CS65[modifier | modifier le wikicode]
Réf : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1514/ESPNUM/65
ARTICLE 22 À l’alinéa 44, après la référence : « 431‑6 » insérer les références : « 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ». Exposé sommaire identique CS64