Loi/Loi ancien article

A l'étranger[modifier | modifier le wikicode]

Pays bas[modifier | modifier le wikicode]

http://fr.news.yahoo.com/ap/20080313/twl-pays-bas-zoophilie-loi-1be00ca.html :

AP - Jeudi 13 mars, 19h29

AMSTERDAM - Après deux ans de débat, le Parlement néerlandais a voté jeudi à l'unanimité une loi interdisant la 
zoophilie.

Le projet de loi présenté par le député Harm Evert Waalkens, fait de tout acte zoophile et de "pornographie animale" 
un crime passible de six mois de prison. La loi néerlandaise interdisait jusqu'à ce texte tout acte de bestialité 
seulement si les animaux subissaient de mauvais traitements.

La pornographie animale est explicitement interdite dans 80 pays, et l'industrie pornographique a fait campagne contre 
son interdiction aux Pays-Bas, l'un des rares pays où leur activité est tolérée, selon Harm Evert Waalkens. "Les 
Pays-Bas sont aujourd'hui un aimant à perversités, et nous ne le voulons pas", a déclaré le député, cité par l'agence 
Novum.

Deux partis d'opposition n'étaient pas favorables à cette loi, mais l'ont tout de même voté: le VVD, parti 
pro-finance, et le Parti des animaux, le premier du jour à siéger dans un Parlement national. AP

Danemark[modifier | modifier le wikicode]

Une étude a été lancée pour voir si une modification de la loi était nécessaire au Danemark. Nous essayons de traduire la version anglaise de cette étude, disponible ici.

Suisse[modifier | modifier le wikicode]

Le code pénal suisse dans son article 197 interdit la pornographie animale:

Art. 197

3. Celui qui aura fabriqué, importé, pris en dépôt, mis en circulation, promu, exposé, offert, montré, rendu accessibles ou mis à la disposition des objets ou représentations visés au ch. 1, ayant comme contenu des actes d’ordre sexuel avec des enfants, des animaux, des excréments humains ou comprenant des actes de violence, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Les objets seront confisqués.

3bis. Celui qui aura acquis, obtenu par voie électronique ou d’une autre manière ou possédé des objets ou des représentations visés au ch. 1 qui ont comme contenu des actes d’ordre sexuel avec des enfants ou des animaux ou comprenant des actes de violence, sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.2

Les objets seront confisqués.

N.B. au sujet du 3 bis: Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2001 (Infractions contre l’intégrité sexuelle; interdiction de la possession d’objets ou de représentations relevant de la pornographie dure), en vigueur depuis le 1er avril 2002 (RO 2002 408 409; FF 2000 2769).

Suisse (anecdote)[modifier | modifier le wikicode]

L’arrestation d’un zoophile soulage les propriétaires de chevaux^[1]

CHABLAIS VAUDOIS | 00h48 Ils avaient peur pour leurs bêtes et peuvent enfin respirer: l’auteur d’actes à caractère zoophile a été appréhendé à Bex. Il sévissait depuis plusieurs mois.

KARIM DI MATTEO | 17 Août 2007 | 00h48

«C’est un énorme soulagement et je peux dire que c’est un sentiment partagé par tous. Mon mari et moi n’avons pas été visités par cet individu, mais nous avions peur qu’il puisse s’en prendre à nos bêtes. Nous nous réveillions au moindre bruit et descendions vérifier si tout se passait bien. Sans compter que pendant la journée, nous étions en proie à un sentiment de suspicion dès qu’un inconnu passait. On va enfin pouvoir dormir tranquilles.» A l’instar de cette Bellerine, les propriétaires de chevaux du Chablais peuvent dormir sur leurs deux oreilles depuis le 8 août: l’auteur de visites nocturnes dans des écuries et manèges, qui sévissait durant ces derniers mois, a été arrêté.

Agé d’une vingtaine d’années et en proie à des troubles psychologiques, il se serait livré à des actes de zoophilie sur plusieurs bêtes, comme le révélait hier la Radio suisse romande . Il aurait partiellement admis les faits.

Caméras de surveillance

Tables et objets déplacés, chevaux retrouvés dans d’autres parcs que la veille, comportements troublants et inhabituels chez certains équidés: les indices de passages d’un visiteur nocturne s’étaient multipliés ces derniers mois dans les box de la région.

Des caméras installées dans les écuries ont enregistré l’individu lors de ses visites, ce qui a permis à la police de dresser un portrait-robot, transmis aux propriétaires.

Joints hier, la police cantonale et le juge d’instruction en charge de l’affaire ont refusé de livrer le moindre commentaire. Même attitude du côté des propriétaires lésés, qui se sont entendus pour garder le silence pendant l’instruction. Dans le souci, aussi, «d’éviter de donner de mauvaises idées à d’autres personnes», précise l’un d’eux. A noter que plusieurs plaintes ont été déposées.

L’homme aurait été retrouvé souffrant d’une fracture de la jambe du côté de la Pelouse, dans les hauts de Bex, sans que l’on sache si sa blessure est liée à ses sordides agissements.

Références[modifier | modifier le wikicode]

↑ Article de 24 heures du 17 août 2007

Belgique[modifier | modifier le wikicode]

Jusqu'en 2007, la zoophilie n'était pas spécialement réprimandée en Belgique hormis pour les cas de maltraitance des animaux au titre de la loi du 14 août 1986.

Le 8 février 2007 la Chambre des représentants a approuvé par 87 voix pour et 34 abstentions (CD&V, NVA, Vlaams Belang et Front National) un projet de loi qui interdit expressément la zoophilie. Ce projet de loi a définitivement été adoptée par le Sénat le 1er mars 2007.

Ce projet de loi est né sous l'impulsion de la Sénatrice Christine Defraigne (MR), de la Députée Magda De Meyer (sp.a) et du Sénateur Ludwig Vandenhove (sp.a). C'est par la voie d'un amendement déposé par Magda De Meyer (sp.a) et Thierry Giet (PS) que l'interdiction de la zoophilie y figure. L'acquittement de Freki pour maltraitance à l'égard des animaux deux mois et demi auparavant semble avoir largement contribué à l'évolution de la législation concernant la zoophilie dans cette loi. L'association de défense des animaux GAIA qui avait porté plainte dans cette affaire avait insisté auprès du parlement pour obtenir cette interdiction.

Les partis MR et VLD ne se sont pas opposés à l'interdiction des pratiques sexuelles avec les animaux. En réaction à un communiqué de l'association de défense des animauxGAIA, le MR et le VLD ont fait savoir qu'ils n'étaient pas opposés en principe contre une interdiction légale d'avoir des pratiques sexuels avec les animaux. Les deux partis expliquant que leurs objections au projet de loi lors de son examen par la commission des Affaires Sociales du Sénat le 17 janvier 2007 étaient de nature juridique. Visiblement elles portaient sur le risque que quelqu'un qui écraserait un animal soit poursuivi et au motif qu'une proposition sur les sanctions pénales était proposé. D'après eux, compte-tenu qu'une proposition sur les sanctions pénales de la Sénatrice MR Christine Defraigne, déjà approuvée, devait être traitée par la Chambre, le MR avait estimé que c'était là qu'il valait mieux poursuivre le débat.

L'article 35 de la loi du 14 août 1986, modifié par les lois du 4 mai 1995 et 23 juin 2004 ont été modifiés de la manière suivante:

Ancien article:

Art. 35. Sans préjudice de l'application éventuelle de peines plus sévères prévues par le Code pénal, est puni d'un emprisonnement d'un mois à trois mois et d'une amende de 26 francs à 1 000 francs ou d'une de ces peines seulement, celui qui :

1° se livre sciemment à des actes non visés par la présente loi, qui ont pour but de faire périr inutilement un animal ou de lui causer inutilement une mutilation, une lésion ou des souffrances;

2° organise des combats d'animaux ou organise des exercices de tir sur animaux, y participe avec ses animaux ou en tant que spectateur, y prête son concours d'une manière quelconque ou organise ou participe aux paris sur leurs résultats;

3° abandonne un animal avec l'intention de s'en défaire;

4° se livre à des interventions douloureuses en violation des prescriptions de l'article 18;

5° commet des amputations interdites par l'article 17bis;

6° se livre à des expériences dans des conditions contraires aux articles 20, 24 et 30;

7° introduit une demande d'agrément pour l'exploitation d'un établissement visé à l'article 5, § 1er, alors qu'il fait l'objet d'une interdiction visée au § 4 du même article;

8° gère un établissement visé à l'article 5, § 1er, et y exerce une surveillance directe sur les animaux alors qu'il fait l'objet d'une interdiction visée au § 4 du même article.

Le 1° est abrogé.

Il a été inséré un 9e:

9° a des relations sexuelles avec des animaux

L'article est par ailleurs complété par l'alinéa suivant: Sans préjudice de l'application éventuelle de peines plus sévères prévues dans le Code pénal, est puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 26 euros à 1 000 00 euros ou d'une de ces peines seulement, celui qui se livre, sauf pour des raisons de force majeure, à des actes non visés par la présente loi, qui ont pour conséquence de faire périr sans nécessité un animal ou de lui causer sans nécessité des lésions, mutilations, douleurs ou souffrances.

Plus généralement, la loi aggrave également les peines pour maltraitance d'animaux. Les peines de prison les plus élevées prévues par la loi pour les sévices les plus graves infligés aux animaux ont été relevées de trois à six mois. L'amende a aussi été augmentée à 5 500 euros. Ces peines sont doublées en cas de récidive.

L'article 1er de la loi relative à la protection et au bien-être des animaux du 14 août 1986 est également modifier pour couper court à des problèmes d'interprétation sur l'intentionnalité dans l'ancienne loi:

L'ancien article:

Personne ne peut sciemment se livrer à des actes non visés par la présente loi, qui ont pour but de faire périr inutilement un animal ou de lui causer inutilement une mutilation, une lésion ou des souffrances.

est dorénavant rédigé de la manière suivante:

Personne ne peut, sauf dans un cas de force majeure*, se livrer à des actes non visés par la présente loi, qui ont pour conséquence de faire périr sans nécessité un animal ou de lui causer sans nécessité des lésions, mutilations, douleurs ou souffrances.

L'ancienne loi, qui stipulait avait en effet suscité des interprétations judiciaires contestées. Les juges concernés estimaient que la preuve d'une dite intention particulière devait être fournie. Ainsi, de simples photos, images vidéos ou témoignages ne pouvaient suffire à établir l'acte de barbarie dans le cas où le prévenu niait avoir consciemment voulu faire souffrir les animaux. D'autres tribunaux de juridiction supérieure (Cours d'Appel de Liège et de Mons dans le procès contre les marchands de bétail de Ciney) avaient au contraire estimé dans des cas analogues que les maltraitances étaient prouvées.

Fichier:Loi belge 1986.pdf

Fichier:Loi belge 2007.pdf

Royaume Uni[modifier | modifier le wikicode]

Sexual Offence Act[modifier | modifier le wikicode]

En Grande-Bretagne le « Sexual Offence Act » de 2003 interdit les actes d’ordre sexuel avec des animaux comportant ou non des manifestations de violence.

Loi sur la justice criminelle et l'immigration[modifier | modifier le wikicode]

Le 8 mai 2008, le Royaume-Uni a adopté une loi sur la justice criminelle et l'immigration qui contient des restrictions importantes à l'égard de la pornographie extrême. La loi a été adoptée mais la date de son entrée en application n'est pas encore connue (probablement autour du 1er janvier 2009). La loi (Part 5, Clause 63) réprimande l'accès à des images qui contiennent l'un des éléments suivants:

Un acte qui menace ou semble menacer la vie d'une personne
Un acte qui résulte ou semble résulter (ou pourrait résulter) en des blessures à l'anus, les seins ou les parties génitales
Un acte qui implique ou semble impliquer des interactions sexuelles avec un cadavre humain, une personne réalisant ou semblant réaliser un rapport sexuel avec un animal, (lorsque dans chacun des cas), la personne ou l'animal représenté dans l'image est ou apparaît réel.

Alors que dans de nombreux pays la production ou la diffusion de matériel pornographique est interdite, c'est l'une des premières lois mondiales qui réprime la possession de pornographie dite "extrême". L'inscription de cette interdiction dans la loi est issue d'une campagne contre la pornographie extrême menée par la mère d'une jeune femme assassinée en 2005 par un homme qui faisait usage de site de pornographie violente sur intenet. Liz Longhurst avait lancée une pétition et avait rencontré le ministre de l'Intérieur anglais qui a par la suite annoncé son intention de produire une législation.

Par certains aspects notamment ceux qui concerne le SM, les termes cette nouvelle loie britannique renvoient à l'affaire Spanner où deux personnes consentantes engagées dans des rapports SM avaient été poursuivies par le procureur. Le Spanner Trust a donc publié une plaquette d'information sur la nouvelle loi et ses conséquences pour les détenteurs de tel matériel pornographique (http://www.spannertrust.org/documents/possession_of_extreme_pornography_share.pdf).

Dans un rapport rédigé dans le cadre de la consultation publique autour de cette nouvelle loi, le British Board of Film Classification fait la remarque suivante au sujet de la bestialité :

10. “Pénétration ou rapport oraux génitaux avec un animal” [p11 para 39] Cette définition de la bestialité semble être en opposition avec le Sexual Offences Act de 2003 qui fait seulement référence à la pénétration concernant un pénis et à un vagin ou un anus. Il pourrait être curieux de criminaliser spécifiquement la possession de matériel qui dépeint une activité qui n'est pas, en elle-même, illégale.

La définition proposée serait susceptible de concerner The Good Old Naughty Days, un film classé X (R18) sans être coupé en 2003. Ce film est une collection de films courts et explicites datant de l'époque du cinéma muet au début du XXe siècle et présente une certaine valeur en tant qu'oeuvre historique et d'intérêt culturel. Une des séquences figure un chien qui lèche les parties génitales d'une femme puis d'un homme. Même si le film peut être regardé pour sa valeur de curiosité au XXIe siècle, il n'y a aucun doute qu'il fut initialement produit pour l'excitation sexuelle - ce genre de films étaient typiquement projetés dans des bordels.

Plus loin, l'office insiste sur la difficulté à délimiter clairement le champ d'application de l'interdiction et sur le fait que les critères retenus pourraient concerner des films qui n'étaient pas initialement visés par la loi.

La loi précédemment en vigueur en Angleterre et au Pays de Gales Jusqu'à présent en Angleterre et dans le Pays de Gales, certains sites de pornographie extrême tombaient sous le coup de l'Obscene Publications Act de 1959 et 1964:

Pour remplir l'objet de cet acte un article sera considéré comme obscène si son effet, ou (lorsque l'article comporte deux éléments ou plus) l'effet de n'importe quel de ses éléments est, pris dans l'ensemble, comme tendant à diffamer et corrompre les personnes qui pourraient, eu égard aux circonstances appropriées, lire, voir ou entendre le matériau contenu ou contenait ou incarné par lui."

La publication d'un tel article ou sa possession pour du gain pouvait conduire à une peine de 3 ans de prison. La possession seule de ce matériel n'était pas une infraction à moins qu'un mineur figure dans le matériel offensant (auquel cas la peine maximum était de 5 ans de prison pour possession et 10 ans s'il y avait publication et distribution).

La loi précédemment en vigueur en Ecosse

D'après le Civic Government (Scotland) Act de 1982, le fait de présenter un matériel obscène ou d'en disposer dans le but de le vendre est une infraction. Il existait une peine de prison de 3 ans maximum. Le terme "obscène" n'est pas défini; mais le droit coutumier qui s'applique le définie lorsque le matériel est ouvertement conçu pour dépraver et corrompre des personnes. Là encore, la possession seule devient une infraction seulement si un mineur de moins de 18 ans figure dans le matériel. Auquel cas là peine est la même qu'en Angleterre ou dans le pays de Gale.

Exceptions et protections dans le cadre de la nouvelle infraction

Les textes ou les bandes-dessinées qui dépeignent les activités jugées offensantes ne seraient pas interdites. L'interdiction serait aussi limité aux matériaux pornographiques explicites produit seulement dans le but d'une excitation ou un plaisir sexuels. Le rapport de la consultation note : que l'intention n'est pas de restreindre la liberté des médias, en terme d'information, d'analyse ou de documentaire sur des faits réels, incluant les atrocités commises à l'étranger.

Enfin des protections sont incluses pour ceux dont l'exposition au matériel aurait été accidentelle et ceux qui ont une raison légitime de le détenir comme les autorités de police.

Liens externes[modifier | modifier le wikicode]

[1] Article de 24 heures du 17 août 2007

[1]

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Sommaire

A l'étranger[modifier | modifier le wikicode]

Pays bas[modifier | modifier le wikicode]

Danemark[modifier | modifier le wikicode]

Suisse[modifier | modifier le wikicode]

Suisse (anecdote)[modifier | modifier le wikicode]

Références[modifier | modifier le wikicode]

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Royaume Uni[modifier | modifier le wikicode]

Sexual Offence Act[modifier | modifier le wikicode]

Loi sur la justice criminelle et l'immigration[modifier | modifier le wikicode]

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