Législation allemande
Les contacts sexuels entre les animaux et les humains ont été interdits par le Code pénal allemand jusqu'en 1969. Cette infraction a été abolie en 1969 par la loi sur la grande criminalité (Große Strafrechtsreform). Les pratiques zoophiles, même si elles ne sont pas interdites, relèvent aujourd'hui de la législation sur la protection animale
Loi courante
La zoophilie n'est pas actuellement actuellement pénalisée en Allemagne.
Cependant plusieurs limites sont fixées à sa pratique. La loi sur la protection des animaux interdit notamment, comme dans de nombreux autres pays européens, les actes de cruauté à l'égard des animaux. La loi allemande protège le bien être animal et reconnaît le statut d'être vivant des animaux. Elle condamne à des peines pouvant aller jusqu'à trois ans de prison ou une amende quiconque tue un animal vertébré sans raison ou comment des actes de cruauté qui lui inflige des douleurs ou des souffrances aiguës ou prolongées et répétées sans motif considérable.
Comme personne ne peut être condamné sans loi, il n'est normalement pas possible de poursuivre des actes de bestialité dès lors qu'ils ne constituent pas des actes de cruauté envers des animaux.
Au titre de la loi sur le bien être animal $17 et 18, il ne peut y avoir de condamnation pour des actes de bestialité s'il n'est pas démontré qu'ils aient infligés des douleur importante ou aient été la cause de blessures.
Comme ailleurs, il est également interdit de pénétrer dans la propriété d'un autre ($123 StGB) et l'exhibition publique est interdite ($183)
Pornographie animale
La diffusion d'écrits pornographiques qui ont pour objet l'interaction sexuelle entre humains et leur diffusion relève encore du code criminel ($184a).
La production, diffusion ou reproduction de document à caractères pornographiques mettant en scène des animaux avec des humains est interdite et passible de peine jusqu'à trois ans de prison et d'amende. En revanche, la possession simple est autorisée.
Strafgesetzbuch § 184a
Verbreitung gewalt- oder tierpornographischer Schriften
Wer pornographische Schriften (§ 11 Abs. 3), die Gewalttätigkeiten oder sexuelle Handlungen von Menschen mit Tieren zum Gegenstand haben,
1. verbreitet,
2. öffentlich ausstellt, anschlägt, vorführt oder sonst zugänglich macht oder
3. herstellt, bezieht, liefert, vorrätig hält, anbietet, ankündigt, anpreist, einzuführen oder auszuführen unternimmt, um sie oder aus ihnen gewonnene Stücke im Sinne der Nummer 1 oder Nummer 2 zu verwenden oder einem anderen eine solche Verwendung zu ermöglichen,
wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder mit Geldstrafe bestraft.
Ancienne législation
« Die widernatürliche Unzucht, welche von Menschen mit Tieren begangen wird, ist mit Gefängnis zu bestrafen; auch kann auf Verlust der bürgerlichen Ehrenrechte erkannt werden. » (§ 175b version du 28 juin 1935)
Essai de traduction: Les actes de fornication contre-nature commis par des personnes avec des animaux sont punissables de prison; il n'y a pas de perte des droits civils.
Cette loi a été abolie par la Loi sur la grande criminalité (Große Strafrechtsreform) du 25 juin 1969. Sa suppression du code pénale était justifiée par le comité spécial chargé de la réforme en raison du fait que cette loi n'avait à l'époque dans la pratique judiciaire qu'un rôle mineur. Par ailleurs, que la plupart des personnes inquiétées faisaient l'objet d'une orientation psychiatrique plutôt que d'une peine et que le caractère dégradant de l'acte pour la personne ne suffisait pas à constituer une infraction. L'atteinte à l'opinion publique que pouvait constituer les actes de bestialité ne semblait également pas justifier une disposition pénale spéciale selon ce comité, les actes de maltraitance et de cruauté étant par ailleurs condamnés.
Sept ans auparavant, la loi avait déjà subi un changement en réduisant la peine maximale pour la sodomie (la zoophilie était comprise sous ce terme en Allemagne). Cette modification législative était liée à une modification de l'idée de dignité humaine. Mais il avait été question d'introduire une interdiction de la zoophilie en raison du fait qu'elle pouvait constituer des actes de cruautés envers les animaux et que cela devait faire l'objet d'une disposition législative du point de vue de la protection des animaux.
Débats sur l'interdiction de la zoophilie
Un site internet a été créé en 2003 pour lutter en faveur de la pénalisation de la zoophilie[1]. Ce site qui rassemble beaucoup d'informations sur le statut légal de la zoophilie en Allemagne et ailleurs essaye de démontrer qu'elle constitue une violence à l'égard des animaux. Le travail a fait l'objet d'un recueil imprimé publié en 2006[2].
Leur site rapporte essentiellement des faits de zoosadisme plutôt que de zoophilie à l'appui de leur demande d'interdiction de la sexualité avec les animaux. Plusieurs études sur des cas documentés en Allemagne sont citées (Kamm, 1970 qui a examiné une 50aine de cas jugés avant 1969 ; Weidner, 1972 sur 474 affaires de violence à l'égard des animaux dont 29,1% étaient relatifs au crime de sodomie sans douleur apparente, 56,1% de caractère sadique et 14,6% à caractère sadique avec agression sexuelle). L'argumentaire en faveur d'une interdiction met également l'accent sur les cas de pénétration dans des propriétés privées. Il s'appuie aussi sur la législation de la pornographie animale pour considérer que la loi est incomplète. Pour finir, l'introduction en 2002 de l'ajout d'une dimension éthique à la loi sur le bien être animal avec la notion de dignité, plaide selon eux pour une interdiction.
Il n'est pas évident qu'une proposition de loi ait été déposée en Allemagne en faveur d'une interdiction. Mais le contenu de ce site et la publication de l'ouvrage en 2006 laisse présumer une offensive de ce genre.
Source
Bibliographie
- GOETSCHEL, A.F. (2002): Würde der Kreatur als Rechtsbegriff und rechtspolitische Postulate daraus. In: LIECHTI, M. (Hg.): Die Würde des Tieres. H. Fischer Verlag, 141 – 180.
- GRASSBERGER, R. (1968): Die Unzucht mit Tieren. Springer Verlag, Wien-New York.
- KAMM, R. (1970): Untersuchungen über die Strafwürdigkeit der Sodomie nach Streichung des § 175b unter Berücksichtigung der strafrechtlichen Vorschriften des Tierschutzgesetzes. Vet. med. Diss., Berlin.
- MUTH, M.F.W. (1969): Zur Frage der Berechtigung einer Strafnorm gegen die Unzucht mit Tieren. Jur. Diss., Freiburg.
- ORT, J.-D. u. RECKEWELL, K. (2002). In: KLUGE, H.-G. (Hg.) Tierschutzgesetz. Kommentar. Kohlhammer, Stuttgart, Zwöfter Abschnitt, Straf- und Bußgeldvorschriften.
- SCHEDEL-STUPPERICH, A. (2002): Schwere STETTNER, M. (1990): Unzucht mit Tieren – ein Tierschutzproblem. In: DTW 97 (1990), 171-174.Gewaltdelikte an Pferden. Phänomenologie, psychosoziales Konstrukt und die Ableitung von präventiven Verhaltensmaßnahmen, FNverlag, Warendorf.
- WEIDNER, E. (1972): Sodomie und Sadismus als Tierschutzproblem. Vet. med. Diss., Giessen.
- ↑ http://www.verschwiegenes-tierleid-online.de/gesetze.htm Verschwiegenes IERL Teid]
- ↑ SCHRÖDER Birgit (ed.), Verschwiegenes Tierleid – Sexueller Missbrauch an Tieren, Schröder Verlag, Windhagen 2006, 328 Seiten, ISBN 3-00-017726-4