Blog:2021-07-13
Réponses d'un avocat pénaliste
Après avoir dépensé 84€ pour une entrevue de 30Mns avec un avocat pénaliste, voici une autre étape de 45€ pour pouvoir poser une question de 1.000 caractères à un avocat pénaliste.
Ma question était simple et consistait à connaitre les risques de communication de mes coordonnées à Benoit Thomé président de l'association Animal Cross.
Voici la réponse de cet avocat :
Bonjour, 1) Dans l’hypothèse d’une information ouverte contre X, la partie civile peut, après son audition, se voir communiquer des éléments du dossier dans les conditions des articles 114 et 114-1 du code de procédure pénale, avec interdiction de les communiquer à des tiers sous peine d’amende de 10 000 euros. En matière de presse, s’appliquent aussi les conditions de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : le rôle du juge d’instruction est limité à l’identification des présumés responsables, et à la vérification du caractère public des propos incriminés. Il ne lui appartient pas d’évaluer d’autres questions qui permettraient d’écarter d’emblée de la procédure les présumés responsables (vérité des faits diffamants, caractère diffamatoire des propos, bonne foi de l’auteur des propos...). Ces questions relèvent du tribunal correctionnel. Le juge d’instruction peut donc mettre en examen l’auteur des propos dès que celui-ci est identifié et que le caractère public des propos est avéré. 2) Non lieu et absence de mise en examen, ou de mise sous statut de témoin assisté : dans le cas d’une information ouverte contre X, cela signifie à priori que l’auteur présumé de l’infraction n’est pas identifié. L’accès au dossier ne révèle donc en principe aucune identité liée à des faits poursuivables. 3) L’ordonnance de non-lieu marque la fin de l’instruction, et il n’y a plus d’accès au dossier d’instruction une fois que le juge d’instruction est déssaisi. En cas de non-lieu, une condamnation à amende civile ou à des dommages-intérêts peut être prononcée, dans les conditions énoncées aux articles D32 et 91 du code de procédure pénale, 226-10 du code pénal, et 177-2 du code de procédure pénale.
Et le doute s'installe
Je commence à me demander si toute cette histoire était intentionnelle de la part d'Animal Cross.
Je commence à me dire que, peut être, Benoit Thomé ne nous visait pas personnellement. Peut être qu'il a vraiment eu des motifs sérieux de porter plainte contre X et se constituer partie civile.
Peut être que la justice fait correctement son travail, ne communiquera pas mes coordonnées à Animal Cross.
Peut être même que cette association n'est pas au courant de ce qui m'est tombé sur la tête.
Je ne le saurais jamais, et le doute sera à jamais présent.
Il sera difficile de ne pas devenir parano.
La justice et les animaux saisis=
En lisant le code pénal afin de connaitre un peu mieux la procédure pénale, je suis tombé sur l'article 99-1[1].
Celui ci encadre la saisie des animaux dans une procédure judiciaire.
Passage choisi :
Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal dangereux ou de mettre sa santé en péril, le juge d'instruction, lorsqu'il est saisi, ou le président du tribunal judiciaire ou un magistrat du siège délégué par lui peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du procureur de la République et après avis d'un vétérinaire, ordonner qu'il sera cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à son euthanasie. [...] Le produit de la vente de l'animal est consigné pendant une durée de cinq ans. Lorsque l'instance judiciaire qui a motivé la saisie se conclut par un non-lieu ou par une décision de relaxe, le produit de la vente est restitué à la personne qui était propriétaire de l'animal au moment de la saisie si celle-ci en fait la demande. [...] Les frais exposés pour la garde de l'animal dans le lieu de dépôt sont à la charge du propriétaire, sauf décision contraire du magistrat désigné au deuxième alinéa saisi d'une demande d'exonération ou du tribunal statuant sur le fond. Cette exonération peut également être accordée en cas de non-lieu ou de relaxe.
et dans un article connexte (L211-11[2]) :
III.-Les frais afférents aux opérations de capture, de transport de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.
A la base, je cherchais des infos sur la castration possibles des équidés et canidés saisis dans le cadre d'une instruction judiciaire.
Et j'apprends que la loi permet aux animaux saisis d'être vendus, et la somme donnée au propriétaire EN CAS DE NON LIEU !!!
Ca signifie que la justice ne vous poursuit pas, vous êtes totalement blanchi, mais on vous donne de l'argent au lieu de récupérer votre animal ?!!! :o