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Loi
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<div style='float:right; padding-left:10px;'>__TOC__</div>
{{#css:
== Actualité ==
  .flexwrapper {
2 proposition de loi ont été déposées à l'Assemblée Nationale durant '''l'été 2020''' afin de modifier la loi actuelle et de renforcer fortement les peines encourues:
    display: flex;
* 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende en cas de sévices de nature sexuelle
    flex-wrap: wrap;
* 4 ans de prison et 60 000 euros d'amende si la personne concernée est reconnu comme propriétaire ou gardien régulier de l'animal à son domicile
    justify-content: space-around;
* 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende en cas de [[zoosadisme|zoosadisme]]
  }
[[Propositions_de_loi_ete_2020|'''Plus d'informations sur la page dédiée''']].
}}
La loi applicable en France en matière de zoophilie date de '''Novembre 2021'''.<br>
C'est suite à un contexte particulier que la législation a pu être modifiée, avec l'émergence d'une "méta-association" de protection animale ([[CAP|'''''Convergence Animaux Politique''''']]), d'une association de défense des animaux partie en croisade contre la zoophilie ([[AnimalCross|'''''Animal Cross''''']]), et le souhait du Gouvernement de légiférer sur la cause animale, que cette loi contre la zoophilie a été mise en place.<br>
Pour plus d'informations sur ce contexte des années 2020-2021, consultez l'article [[Liste_des_PPL_relatives_au_droit_des_animaux|'''''Le contexte de la PPLAnimaux en 2020-2021''''']]<br>


== Législation actuelle ==
<div class='flexwrapper'>
C'est l'article 521-1 du code pénal qui interdit la zoophilie en France :
<div>__TOC__</div>
=== L'article 521-1 du code pénal ===
<div>
Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, '''ou de nature sexuelle''', ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de '''deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.'''
=Liens rapides=
* [[Loi/Comparaison_des_sanctions|'''Comparaison des condamnations''']]
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.
* [[Histoire_de_la_législation_française|'''Historique de la loi''']]
(...)
* [[PPL_Animaux|'''Travail sur la Proposition de Loi qui a menée à la loi actuelle''']]
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.
* [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044394119 '''LégiFrance : Article 521-1'''] ''(Mauvais traitement sur animaux)''
 
* [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044389848 '''LégiFrance : Article 521-1-1'''] ''(Condamnation de la zoophilie)''
C'est l'article 50 de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, ''dite loi Perben 2 de 2004'', qui a introduit la condamnation des sévices de nature sexuelle contre les animaux.<br>
* [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044389810 '''LégiFrance : Article 521-1-2'''] ''(Complicité de zoophilie)''
Les peines prévues sont les mêmes que pour tout autre acte de cruauté envers les animaux : ils sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
* [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044389667 '''LégiFrance : Article 521-1-3'''] ''(Petites annonces)''
 
</div>
Ces articles du Code pénal et du Code rural ont été précisés par l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 pour étendre l'interdiction de détenir un animal à titre définitif ou non à celle d'exercer pour une durée de 5 ans au plus une activité sociale ou professionnelle qui permette de commettre l'infraction si celles-ci ont permis de préparer ou commettre l'infraction. L'ordonnance apporte également des disposition sur le devenir de l'animal.
</div>
 
"Les sévices graves et de nature sexuelle, les actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux" constituant une infraction pénale punie de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende, il s'agit donc d'un [http://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9lit_p%C3%A9nal délit pénal]. En droit pénal français, un délit est un degré de qualification d'infractions pénales qui est défini par la gravité de la peine prévue pour les réprimer et qui sont, sauf exception, jugées par un tribunal correctionnel. Le délit est une infraction d'une gravité intermédiaire entre la contravention et le crime. Le délit est, comme le crime et contrairement à la contravention, défini par la loi. Il obéit à des règles de procédure et à des peines principales particulières, les peines correctionnelles.
 
=== Peines complémentaires ===
 
S'agissant d'un délit, le tribunal peut décider d'assortir sa décision de peines complémentaires comme les ont précisées l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 afin d'individualiser les peines :


* confiscation de l'animal en vue de son euthanasie ou de sa remise à une œuvre de protection animale laquelle pourra librement en disposer,
=La loi actuelle interdit toute forme de zoophilie=
 
<u>Article 521-1-1 du Code Pénal : </u><br>
* interdiction de détention d'un animal (qui peut être limitée à certains animaux ou catégories d'animaux) à titre définitif ou pendant une certaine durée,
Les atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
 
* interdiction d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction.
 
=== La définition des sévices ===
La rédaction de l'article 521-1 du code pénal laisse une zone de flou quant à la définition de la notion de sévices, laissée à l'interprétation des juges.<br />
Concernant les actes de violences commis à l'encontre d'un animal, ils peuvent relever, soit de la catégorie des mauvais traitements, soit de celle de l'acte de cruauté selon l'intention qui anime leur auteur.
 
Pour les tribunaux, l'acte de cruauté se distingue de la simple brutalité en ce qu'il est inspiré par une méchanceté réfléchie et qu'il traduit l'intention d'infliger une souffrance, voire de provoquer la mort de l'animal. Ainsi pour les magistrats, constitue un acte de cruauté le fait d'avoir sans nécessité donné un coup de pied à un loup blanc animal apprivoisé ou captif - Tribunal correctionnel de Bobigny 28 sept 1998 - ou encore le fait de pratiquer une castration sur un cheval sans anesthésiant avec un simple tranquillisant, Tribunal de Pau 24 avril 2001.
 
La notion de sévices renvoyant au mot « saevitia » (actes de fureur, violence ou de cruauté), on pouvait considérer que l'acte de pénétration sexuelle n'était pas à lui seul suffisant pour caractériser le délit de « sévices de nature sexuelle ». Dans un arrêt du 4 septembre 2007, la Cour de cassation en a décidé autrement. Mais son arrêt ne paraît pas concerner d'autres contacts de nature sexuelles (insertifs, ou autres) comme semble le confirmer la jurisprudence.
 
===Actif, passif : même combat ?===
La jurisprudence actuelle (l'affaire du poney Junior) concerne un acte où la personne était active sur le poney.<br />
La défense de la personne consistait à expliquer qu'il n'y avait pas eu de violences, donc pas de sévices.<br />
Pourtant cette personne a tout de même été condamnée.<br />
En cherchant un peu, on trouve deux documents très intéressants.
 
 
==Historique==
Voici quelques étapes clefs concernant la loi actuelle :
 
===Origine de la loi===
En 2020, lors d'une conférence publique visant à lutter contre la zoophilie, l'association [[AnimalCross|'''Animal Cross''']] a déclaré, durant les remerciements :<ref>AnimalCross:Etude_Initiale_Retranscription#Partie_1_-_Benoit_Thomé</ref>
{{modèle:citation|Bien entendu, un grand merci aux associations qui sont présentes:<br>(...)<br>'''La LFDA, La Fondation Droits de l'Animal, qui sont venus à 2 personnes. D'ailleurs ils me faisaient remarquer que c'est grâce à eux, et on pourra les remercier, que a été inscrit dans l'article 521-1 du code pénal, la notion de sévices de nature sexuel sur les animaux, en 2004, par le ministre de l'époque, ministre de la justice, qui était Dominique Perben.'''|Benoit Thomé - Animal Cross}}
 
 
===La question écrite du Sénat en 2003<ref>http://www.senat.fr/questions/base/2003/qSEQ031109749.html</ref>===
Cette question a été rédigée avant la loi condamnant les sévices graves ou de nature sexuelle.<br/>
 
<b>Question écrite n° 09749 de M. Alain Fouché (Vienne - UMP)</b> - <i>publiée dans le JO Sénat du 06/11/2003 - page 3255</i>
   
   
  M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de légiférer sur la zoophilie et de condamner les pratiques commerciales auxquelles elle donne lieu. Actuellement, en l'absence d'un dispositif spécifique en la matière, le combat mené contre ces déviances est voué à l'échec et se conclut par la restitution de l'animal à son propriétaire. Afin de renforcer l'action de tous ceux qui s'opposent à de tels agissements (autant dégradants pour l'homme que cruels pour l'animal), il lui demande de compléter les dispositions de l'article 521-1 du code pénal et de considérer tous les actes de zoophilie comme des sévices graves, passibles des mêmes peines comme l'est l'abandon d'un animal domestique.
  Les soins médicaux et d'hygiène nécessaires ainsi que les actes nécessaires à l'insémination artificielle ne peuvent être considérés comme des atteintes sexuelles.
 
<b>Réponse du Ministère de la justice</b> - <i>publiée dans le JO Sénat du 23/09/2004 - page 2173</i>
   
   
  Le garde des sceaux fait savoir à l'honorable parlementaire que la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a modifié l'article 521-1 du code pénal afin que les sévices de nature sexuelle exercés envers les animaux soient punis, comme les sévices graves dont ils peuvent faire l'objet, d'une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. <b>L'adoption d'une telle disposition dispense d'une part le tribunal correctionnel de caractériser la gravité des sévices de nature sexuelle commis envers un animal, pour condamner leur auteur sur le fondement de l'article 521-1 du code pénal</b>, et lui donne d'autre part la possibilité de prononcer l'interdiction, pour l'auteur de ce type de sévices, de détenir un animal à titre définitif ou non. Elle permet ainsi une répression adéquate de ces agissements et le renforcement de la protection des animaux contre les auteurs de tels actes.  
  Ces peines sont portées à quatre ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis en réunion, en présence d'un mineur ou par le propriétaire ou le gardien de l'animal.


'''La loi interdit dorénavant toute atteinte sexuelle envers un animal. Concrètement, toute forme de zoophilie est maintenant interdite en France.'''<br>
Le simple fait de toucher les parties génitales d'un animal est interdit. C'est le rapporteur de cette loi, Dimitri Houbron, qui l'explique dans cette vidéo (avec Amandine Sanvisens de PAZ) :<br>
<youtube>4S9LcKwo5ho</youtube><br>
'''Il se pourrait même que si vous vous masturbez en caressant un animal "d'une façon classique" vous pouviez être condamné.'''<br>


On voit bien que le but est clairement de pouvoir condamner la zoophilie, donc tout ce qui est actif et passif.<br/>
On pourrait arguer que cet acte n'est pas une atteinte sexuelle, mais cette notion provient de la lutte contre la pédo-criminalité, et est très bien définit. [[Loi_Jurisprudence_2022|Voir d'ailleurs la jurisprudence, dans le cas de la zoophilie, du jugement du mois de Mai 2022]].<br>
C'est une arme législative qui n'a pas encore été utilisée, mais si demain une personne est mise en cause pour avoir eu des rapports passifs (comme le cas de Freky en Belgique il y a quelques années), nul doute que le juge s'appuie sur l'article 521-1 pour le condamner, étant donné que cet article permet de condamner en faisant abstraction des violences.<br/>
Il y a quelques exception : les soins médicaux, l'hygiène (vous devez nettoyer les parties génitales de votre animal) et les actes liés à l'insémination artificiel.<br>


===La circulaire du 16 mai 2005 ===
'''La peine "de base" est de 3 ans de prison et 45 000 d'amende.'''<br>
Une circulaire du 16 mai 2005, signée pour le garde des sceaux par le directeur des affaires criminelles et des grâces, Jean-Marie Huet,  et qui fait suite à la révision de l'article 521-1 du code pénal, vient préciser l'application de ces modifications<ref>http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/98-04-dacg-d.pdf</ref>.
Plusieurs circonstances aggravantes augmentent la peine à  4 ans de prison et 60 000 euros d'amende :
*''' si c'est votre animal ou si vous en avez la garde.'''
* si les faits sont commis en bande organisée
* si les faits sont commis en présence d'un mineur


Elle réclame de l'autorité judiciaire qu'elle apporte une réponse pénale efficace et dissuasive aux différentes atteintes portées à l’animal de compagnie. Cette circulaire rappelle le dispositif pénal en vigueur, renforcé notamment par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, et donne des orientations pratiques pour améliorer l’action des services répressifs.
Benoit Thomé, président de l'association [[Animal Cross]], trouve amusantes ces circonstances aggravantes :<br>
<youtube>kSJF6WTW_jw</youtube><br>


Le passage consacré à l'extension de l'article 521-1 du code pénal aux « sévices de nature sexuelle » est le suivant :
En cas de condamnation, des peines complémentaires peuvent s'appliquer :
*''' Interdiction définitive de détenir des animaux'''
* Interdiction d'avoir une activité sociale ou professionnelle si cette activité vous a permis d'avoir des relations sexuelles avec des animaux.<br>
Typiquement, cela vous interdira de garder des animaux (pet-sitting) si vous avez été pris en train d'avoir des relations sexuelles avec un de ces animaux, ou encore de travailler dans un refuge animalier si vous vous êtes fait chopper avec un animal d'un refuge.


1.2 L’extension aux sévices de nature sexuelle
=Interdiction des petites annonces=
Répondant à une demande des associations de défense des animaux, la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 a modifié l’article 521-1 du code pénal.
<u>Article 521-1-3 du Code Pénal :</u><br>
  Désormais, le fait d’exercer publiquement ou non des sévices « de nature sexuelle » sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité est également puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, au même titre que l’exercice de sévices graves ou la commission d’un acte de cruauté.
  Le fait de proposer ou de solliciter des actes constitutifs d'atteintes sexuelles sur un animal définies à l'article 521-1-1, par quelque moyen que ce soit, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Cette nouvelle incrimination met fin à des interprétations parfois divergentes des juridictions du fond sur la qualification à retenir lorsque les sévices revêtent un caractère sexuel. En effet, les tribunaux relevaient parfois la qualification de sévices graves compte tenu des éléments de l’espèce, mais la qualification contraventionnelle de mauvais traitement passible d’une contravention de la quatrième classe était le plus souvent retenue.


La circulaire confirme donc que la modification de la loi française répondait à la demande des associations de défense des animaux quand bien même elle serait intervenue par voie d'amendement. Les précisions concernant la question de l'espèce semblent également indiquer que, du point de vue du rédacteur de la circulaire, la qualification de sévices ne devrait pas dépendre de la morphologie des animaux. À la lecture de cette circulaire, tout type de rapport sexuel commis avec un animal paraîtrait donc pouvoir être pénalisé.
Il est maintenant interdit de demander ou de proposer des actes sexuelles avec des animaux.<br>
'''La peine est de 1 an de prison et 15 000 euros d'amende.'''<br>
L'interdiction concerne les demandes, donc les petites annonces sur Internet, mais le fait de proposer à quelqu'un rencontré lors du soirée également.


Ainsi que l'indiquait la garde des sceaux Rachida Dati, dans une réponse à une question écrite de la député [[Marland-Militello (Muriel)|Muriel Marland-Militello]] publiée le 8 juillet 2008 au journal officiel<ref>[http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-21256QE.htm Question écrite au gouvernement concernant l'application des dispositions de l'article L. 521-1 du Code pénal]</ref> :
=Concernant la pornographie=
Concernant la politique pénale applicable en matière de sévices graves et de nature sexuelle, les actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux, la circulaire du 16 mai 2005 a posé les bases d’une politique pénale ferme et active en matière de protection des animaux ; le ministère de la justice demeure attentif à la mise en œuvre de ces instructions et aux moyens d’en améliorer l’efficacité.
'''La consultation de vidéos et d'images reste légale.'''<br>
Il est par contre interdit de filmer et de diffuser du contenu zoophile.<br>
Le fait de filmer est punit des même peines que l'acte lui même : 3 ans de prison, 45 000 euros d'amende.<br>
Le fait de diffuser est punit de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende.<br>


===La tentative de modification de 2010===
<u>Article 521-1-2 du Code Pénal:</u><br>
Suite à une lettre de la Fondation Brigitte Bardot, plusieurs députés ont déposé, en 2010, une proposition de loi, afin de renforcer la loi actuelle sur la zoophilie, concernant sa diffusion sur le web.<br />
Est constitutif d'un acte de complicité des sévices graves, actes de cruauté ou atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, prévus au premier alinéa des articles 521-1 et 521-1-1, et est puni des peines prévues aux mêmes articles 521-1 et 521-1-1 le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images relatives à la commission des infractions mentionnées au présent alinéa. Est constitutif d'un acte de complicité de mauvais traitements sur un animal et est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images relatives à la commission de l'infraction de mauvais traitements précitée.
Nous avons suivi cette affaire avec beaucoup de précision, toutes les informations sur disponibles [[10_parlementaires_contre_la_diffusion_de_la_zoophilie|sur ce lien]].
   
 
Le fait de diffuser sur internet l'enregistrement de telles images est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
== Prescription ==
 
La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'est plus recevable. En conséquence, la prescription est un mode légal d'acquisition ou d'extinction de droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée. Elle peut porter sur des droits réels ou personnels, mobiliers ou immobiliers.
 
En matière pénale, la prescription est variable, selon la qualification de l'incrimination. Ce qui peut aboutir à des situations particulières comme l'affaire Émile Louis où celui-ci risquait la prison non pas en raison de meurtres qu'il avait avoués mais en raison d'une infraction continue : l'enlèvement.
 
En droit pénal français on parle de prescription de l'action publique et de la prescription des peines.
 
=== Prescription de l'action publique ===
 
Les crimes se prescrivent par 10 ans. Règlementée par [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574835&dateTexte=20101207 l'article 7] du code de procédure pénale pour les crimes, c'est-à-dire d'infractions punies d'une durée de réclusion criminelle (supérieure à 10 ans), le délai de prescription est décennal.
 
Les délits se prescrivent par 3 ans. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574841&dateTexte=20101207 L'article 8], relatif aux délits c'est-à-dire d'infractions punies d'emprisonnement, énonce un délais général dit triennal.
 
Les contraventions se prescrivent par 1 an, c'est-à-dire les infractions punies par une amende uniquement, le délai prévu à [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574842&dateTexte=20101207 l'article 9] est annuel.
 
'''"Les sévices graves et de nature sexuelle, les actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux" constituant une infraction pénale punie de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende, il s'agit d'un [http://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9lit_p%C3%A9nal délit] qui se prescrit par 3 ans.'''
 
=== Prescription des peines ===
 
La prescription de la peine est le principe selon lequel toute peine, lorsque celle-ci n'a pas été mise à exécution dans un certain délai fixé par la loi à 20 ans pour les crimes, 5 ans pour les délits, 3 ans pour les contraventions (respectivement Articles 133-2,3 et 4 du Code pénal). Le délai commence à courir le jour où la condamnation devient définitive. Il peut être suspendu (peine avec sursis par exemple) ou interrompu (mesure d'exécution).
 
=== Délais spécifiques de la prescription de l'action publique ===
 
Il s'agit de la prescription de la peine et de la condamnation, et non de l'action publique (au chapitre " de l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations" du code pénal français) cf article 133-2 du code pénal
 
Le délai de prescription est de 20 ans pour les crimes, et de 10 ans pour les délits ; pour un certain nombre d'infractions sexuelles graves perpétrées à l'encontre de mineur. Lorsque le délit ou le crime a été commis contre un mineur, la prescription ne court qu'à compter de la majorité de la victime. Le délai de prescription de l'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code et le crime prévu par l'article 222-10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est de vingt ans et ne commence à courir qu'à leur majorité.
 
Il en va de même, en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiant : le délai est de 30 ans pour les crimes, et de 20 ans pour les délits.
 
Les crimes contre l'humanité sont quant à eux imprescriptibles.
 
=== Calcul du délai ===
 
Par principe, le point de départ est le jour où l'infraction a été commise, le délai court à partir du lendemain de la commission l'infraction à minuit.
 
Si l'infraction est continue, le délai commence à courir au jour où l'activité délictueuse cesse.
 
Pour les infractions d'habitudes, le délai court à compter du jour du dernier acte manifestant l'habitude.
 
Pour les infractions clandestines, qui sont non apparentes, la prescription ne court qu'à compter du jour où l'infraction a été découverte, dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique.
 
Pour les crimes et délits commis contre un mineur, le délai ne court qu'à sa majorité.
 
 
== Jurisprudence ==
 
=== Première application ===
 
[[Image:Loi-Jurisprudence.gif|right|thumb|100px|Arrêt de la cour de cassation du 4 septembre]]
La première interprétation de cette loi remonte au moins à 2005. Un homme accusé de "sévices de nature sexuelle commis sur un animal" pour avoir sodomisé son poney (il s'agit donc de zoophilie active ou insertive) est d'abord condamné en première instance. l'homme, un agent de l'administration pénitentiaire, était visiblement le propriétaire de l'animal et ses ébats auraient été filmés par son amie<ref>Suzanne Antoine, "Sévices de nature sexuelle sur les animaux", dans ''Bulletin de la Ligue française des droits de l'animal'', n° 56</ref>.
 
Sa peine semble confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Dijon du 27 janvier 2006 qui le condamne à 1 ans d'emprisonnement avec sursis, lui interdit définitivement de posséder un animal et prononce sur les intérêts civils (il y a probablement eu constitution de partie civile, par des associations) aux motifs déjà adoptés en première instance et qu'elle confirme que :
 
<blockquote>
« ''les sévices se définissaient comme des mauvais traitements corporels exercés sur quelqu'un que l'on avait sous son autorité, sous sa garde ; que, compte tenu de l'apport de la loi de 2004, ces mêmes mauvais traitements pouvaient être commis envers un animal ; qu'en l'espèce, le prévenu avait pratiqué des actes de sodomie sur le poney Junior dont il était propriétaire, et avait reconnu qu'il s'agissait d'un jeu ; que ces actes, subis par l'animal qui ne pouvait exercer quelque volonté que ce fût, ni se soustraire à ce qui lui était imposé et était ainsi transformé en objet sexuel, étaient constitutifs de sévices au sens de l'article 521-1 du code pénal ; que, les faits étant constants, l'excuse du jeu n'était pas recevable ;''»<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017909898 Cité par l'arrêt de la Cour de cassation du 4 septembre 2007 sur Légifrance]</ref>
</blockquote>
 
Le condamné a formé un pourvoi en cassation (pourvoi n° 06-82785) contre cet arrêt pour défaut de motif et manque de base légale de sa condamnation.
 
Sa défense semblait notamment porter sur le fait que l'on ne pouvait qualifier les actes de sévices au sens où l'animal n'avait pas été contraint :
<blockquote>
« ''que la pénétration sexuelle sur un animal par un pénis humain, dénommée acte de zoophilie, ne peut être qualifié de sévices de nature sexuelle en l'absence de violence, de brutalité ou de mauvais traitements au sens de l'article 521-1 du code pénal , qu'en l'espèce, en violation du principe d'interprétation stricte de la loi pénale, la cour d'appel a déduit l'existence de sévices de nature sexuelle du seul acte de sodomie, sans avoir aucunement constaté la violence, la brutalité ou les mauvais traitements avec lesquels le prévenu aurait commis l'infraction.'' »<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017909898 Cité par l'arrêt de la Cour de cassation du 4 septembre 2007 sur Légifrance]</ref>
</blockquote>
 
Ce n'est manifestement pas l'interprétation retenue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui dans son arrêt de rejet du 4 septembre 2007 choisit d'approuver la décision de la Cour d'appel de Dijon en statuant que:
<blockquote>
« ''des actes de pénétration sexuelle commis par une personne sur un animal constituent des sévices de nature sexuelle au sens dudit texte [l'article 521-1 du Code pénal].'' »<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017909898 Arrêt de la Cour de cassation du 4 septembre 2007 sur Légifrance]</ref>
</blockquote>
 
La Cour de cassation fixe également à 2000 euros les sommes que doit payer le condamné à la Fondation Brigitte Bardot et à la société Protectrice des animaux.
 
'''Cet arrêt précise les conditions dans lesquelles s'applique la loi en ce qui concerne la définition des sévices de nature sexuelle sur les animaux. Il adopte l'interprétation de la Cour d'appel de Dijon en établissant que des actes de pénétration sexuelle commis par une personne sur un animal constituent des sévices de nature sexuelle au sens de l'article 521-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004. Il faut cependant remarquer que cet arrêt concerne des actes de pénétration insertifs (pénétration active) et que sa rédaction ne semble pas concerner les pénétrations réceptives (passives).'''
 
 
Depuis ce premier cas découlant de l'adoption de la loi Perben II qui a introduit dans la loi Française la pénalisation de la zoophilie, les condamnation s'accumulent dans diverses affaires et semblent dessiner une jurisprudence en ce sens.
 
=== 7 mars 2008 ===
 
<blockquote>
''Un homme de 46 ans a été condamné vendredi par le tribunal correctionnel d'Evry à 6 de mois de prison avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans pour des faits de zoophilie.''<br>
''Cette peine est assortie d'une obligation de soins et d'une interdiction définitive de détenir un animal. Il devra également verser la somme totale de 1.650 euros à titre de dommages et intérêts et pour les frais de justice, à trois associations de défense de animaux -la SPA, les fondations assistance aux animaux et Brigitte Bardot-, parties civiles dans ce dossier.''<br>
''Le prévenu avait recueilli une petite chienne qui appartenait à une pensionnaire, décédée en 2004, de la maison de retraite située dans l'Essonne, où il était employé.''<br>
''Logé sur place dans un appartement d'une pièce, il vivait dans des conditions d'hygiène déplorables avec l'animal, qui n'était pas sorti depuis longtemps lors de la découverte des faits.''<br>
''Lors de l'audience, le 15 février, il avait admis des faits de maltraitance, mais nié les faits de zoophilie, pourtant reconnus lors de sa garde à vue le 30 octobre 2006.''<br>
''Cet homme sous curatelle et souffrant de problèmes d'alcool a néanmoins été reconnu coupable de «sévices de nature sexuelle envers un animal domestique, apprivoisé ou captif», prévu par l'article 521-1 du code pénal. La peine maximale encourue est de 2 ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende.''<br>
 
: Article du Parisien<ref>[http://www.leparisien.fr/home/info/faitsdivers/articles/SIX-MOIS-DE-SURSIS-POUR-ZOOPHILIE_296114657 Six mois de sursis pour zoophilie, ''Le Parisien'']</ref>
</blockquote>
 
=== 17 janvier 2008 ===
 
'''Six mois de prison ferme pour zoophilie.''' source: Catnisweb
 
(Il doit s'agit du développement de l'affaire citée ci-dessous. Cela explique peut être le post sur le site de l'avocat du barreau d'Aix-en-Provence concernant l'affaire ayant été jugée en cassation...)
 
<blockquote>Un homme de 50 ans a été condamné à 6 mois de prison ferme et interdiction de séjour en France pour pratiques zoophiles par le tribunal correctionnel d’Aix-En-Provence.
Il aurait infligé des sévices sexuels sur une jument appartenant au maire de Grans. Vidéosurveillance et examens vétérinaires ayant confirmé les faits.
Le coupable, en situation irrégulière, a été reconnu responsable de violation de domicile et de sévices de nature sexuelle envers un animal domestique.</blockquote>
 
=== 31 décembre 2007 ===
<br>
{|
|[[Image:LoiFranceSoir.gif|thumb|100px|Article 1]]
|[[Image:Loi2FranceSoirProvence.gif|thumb|100px|Article 2]]
|valign="top"|Un homme arrêté, remis en liberté et jugé à la fin de cette année (2007). Ce qu'il y a d'intéressant c'est la petite phrase sur l'intervention du véto. A lire.<br>
http://www.france-soir.fr/faits-divers/2007/11/10/zoophilie-une-jument-victime-de-sevices-sexuels.html
|[[Image:Article de france soir.pdf]] Version PDF de l'article
|}
<br>
<br>
 
== Critique de la législation ==
 
 
Pour certains [[défense des animaux|défenseurs des animaux]], cette loi reste insuffisante sur plusieurs points :
* La prévention (éducation du grand public)
* La répression (moyens donnés aux gendarmes d’agir, notamment contre la "cybercriminalité à caractère zoophile")
* La dissuasion (envers, par exemple, les internautes qui tapent "zoophilie" sur leur moteur de recherche pour aller se rincer l’œil)
* L'interdiction de la diffusion des contenus pornographiques à caractère zoophile au motif de compléter le dispositif d'interdiction.
 
En 2010, la fondation Brigitte Bardot fut également à l'origine d'une lettre de sensibilisation des parlementaires pour obtenir l'interdiction de la diffusion de contenu pornographiques à caractère zoophile. Plusieurs parlementaires ont adressé des [[10 parlementaires contre la diffusion de la zoophilie|questions écrites]] au gouvernement<ref>[http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-76639QE.htm Question écrite de Lionnel Luca (député UMP)]<br/>
[http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-76640QE.htm Question écrite de Jean-Luc Pérat (député PS)]<br/>
[http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-77283QE.htm Question écrite de Patrice Debray (député UMP)]<br/>
[http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-77654QE.htm Question écrite de François Calvet (député UMP)]<br/>
[http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-77655QE.htm Question écrite d'Yvan Lachaud (député NC)]<br/>
[http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-78175QE.htm Question écrite de Philippe Vitel (député UMP)]<br/>
[http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-78176QE.htm Question écrite de Jean Roatta (député UMP)]<br/>
[http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-78679QE.htm Question écrite de Michel Sordi (député UMP)]<br/>
[http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-78680QE.htm Question écrite de François Sauvadet (député NC)]<br/>
[http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ100513354&idtable=q227616&_c=s%E9vices&rch=qs&de=20091126& Question écrite de Roland Courteau (sénateur du groupe socialiste)]</ref> en ce sens et une proposition de loi a été déposée par [[Marland-Militello (Muriel)|Muriel Marland-Militello]] le 28 juin de la même année au motif de compléter la législation actuelle<ref>http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2656.asp</ref>.
 
La fondation [[Ligue française pour la défense des animaux]] évoque également en 2010 une carence du droit français. Constatant que dans le cas de vidéos :
<blockquote>
« ''seul l’auteur de l’acte de cruauté sur animal peut être poursuivi et condamné, et encore sous réserve qu’il soit identifié et que son acte ait été commis sur le territoire national ; l’auteur de la vidéo ou son diffuseur ne peuvent pas faire l’objet de poursuites. Le tournage puis la vente de vidéos zoopornographiques ne sont pas passibles de poursuites, pas plus que les sites internet de zoophilie ; seul l’auteur des sévices sexuels peut l’être, également sous les mêmes réserves.'' »</blockquote>
Et plus loin de s'interroger :
<blockquote>
« ''Tolérer la diffusion publique d’images de cruauté et de sévices est une carence de notre droit. Ne serait-il pas possible de la combler, en évoquant la complicité ou le prosélytisme ?'' »<ref>DROIT ANIMAL ÉTHIQUE & SCIENCES, Revue trimestrielle de la Fondation LFDA, n° 66, juillet 2010.</ref>
</blockquote>
 
 
=== Aspects problématiques de la législation ===
 
Il faut néanmoins remarquer que les associations de défense des animaux sont parvenues à introduire les actes de nature sexuelle avec les animaux parmi les actes de cruautés et les sévices graves alors qu'ils auraient pu relever des simples mauvais traitement. Les peines auxquelles s'exposent les zoophiles sont donc particulièrement lourdes notamment quand on les compare à celles pour mauvais traitements qui font l'objet de simples [http://fr.wikipedia.org/wiki/Contravention_en_droit_p%C3%A9nal_fran%C3%A7ais contraventions] :
* occasionner la mort ou la blessure d'un animal involontairement R 653-1 du code pénal- contravention de 3 ème classe,
* exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal, sans nécessité, publiquement ou non R 654-1 - contravention de 4 ème  classe,
* donner volontairement la mort à un animal, sans nécessité, publiquement ou non R 655-1 du code pénal - contravention de 5 ème classe.
 
'''On peut donc considérer qu'il n'existe pas de gradation correcte dans les peines. Par ailleurs l'ensemble des actes de nature sexuelle commis avec les animaux sont considérés sur le même plan du point de vue de la loi. Leur qualification même de sévices est donc problématique.'''
 
 
=== Critiques de certains zoophiles ===
 
Outre l'absence de gradation dans les peines, certains [[zoophile|zoophiles]] contestent la qualification de sévices graves aux actes de nature sexuelle intervenant entre un humain et un animal. Ils reprochent par exemple à la législation actuelle l'absence l'absence de gradation correcte des peines en comparaison à des mauvais traitements ayant pu entraîner la mort de l'animal, notamment.
 
Nombreux sont ceux qui considèrent comme infondée l'absence de distinction entre les espèces en particulier pour ce qui concerne les actes de pénétration insertifs de l'Homme sur l'Animal. Cependant ils condamnent dans leur très grande majorité un grand nombre de pratiques mettant en jeu l'Homme et l'Animal (pénétration d'un animal de petite taille, violence sur les animaux durant l'acte, etc.).  


=Inscription dans le fichier des pédocriminels=
Toute personne condamnée pour atteinte sexuelle envers un animal sera inscrite au FIJAIS, qui est le fichier des pédocriminels.<br>
Les conséquences sont données sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34836<br>
Le but de ce fichier est de faciliter l'identification et la localisation des condamnés.<br>
Typiquement, il faudra, tous les ans, que la personne condamnée justifie de son adresse auprès des autorités, et dans les 15 jours suite à un déménagement.<br>


Plusieurs remarques formulées par le [[Avis du Conseil d'éthique animale danois|Conseil d'éthique animale danois]] paraissent faire consensus au sein de la communauté zoophiles française et pouvoir être transposées à la situation française :


* Qu'une loi interdisant formellement les relations sexuelles de personnes privées avec des animaux n'était pas nécessaire dès lors que la législation en vigueur en France prenait en compte les situations où du mal pouvait être fait aux animaux.
=La délation par les vétérinaires=
* Que la zoophilie doit être également envisagée sous l'angle du respect des préférences sexuelles d'autres être humains ([[zoosexualité]]).
Le vétérinaire aura la possibilité de vous dénoncer en cas de suspicion d'atteinte sexuelle envers votre animal.<br>
* Que les relations sexuelles avec des animaux peuvent impliquer un risque de faire du mal aux animaux. Dès lors que les personnes qui voudraient avoir des rapports sexuels avec des animaux ont une responsabilité particulière à veiller à ne pas les faire souffrir.
* Que l'exploitation commerciale et organisée des relations sexuelles avec des animaux comme la location d'animaux ou les productions pornographiques, même s'ils n'impliquent pas nécessairement de tort à l'animal présentent un risque de négligence à l'égard de ces animaux puisque des intérêts financiers sont en jeu.
* Qu'une meilleure connaissance de la zoophilie et des personnes zoophiles est nécessaire et que les informations qu'elles pourraient apporter pourraient conduire à une révision de la législation en vigueur ou de son application.




Les propositions suivantes sont, quant à elles, plus discutées mais généralement admises :
=Note spéciale pour les propriétaires d'animaux=
Le fait d'avoir des relations sexuelles avec votre animal est une circonstance aggravante, faisant monter la peine à 4 ans de prison et 60 000 d'amende.<br>
Le vétérinaire n'est plus encadré par le secret professionnel, il pourra donc vous dénoncer et faire ouvrir une enquête en cas de suspicion.<br>
S'il se trompe, c'est pas grave, il n'y aura pas de conséquence pour lui.<br>
En cas de condamnation, plusieurs peines complémentaires peuvent s'appliquer :
* interdiction à vie de détenir des animaux.
* interdiction d'exercer une activité sociale ou professionnelle si cela a permis d'avoir des relations sexuelles avec les animaux.


* Que l'usage d'animaux dans le contexte de l'exploitation commerciale et organisées des relations sexuelles reflète un manque de respect à l'égard de l'intégrité animale.
=Les conséquences concrètes=
* Qu'il convient de réprouver les relations sexuelles avec les animaux d'autrui ([[fence-hopping]]) parce qu'elles peuvent présenter des risques supplémentaires pour les animaux et du point de vue des sentiments de leurs propriétaires. Et que dans ce domaine des mesures peuvent s'avérer nécessaire pour sécuriser cette protection.
C'est bien beau tout ça, mais qu'est ce que ça signifie pour la vie de tous les jours ?<br>
* Qu'il est peut être nécessaire de déterminer si la législation précédente sur les mauvais traitements envers les animaux et les sévices ne suffisait pas en étant bien employée.
Pour beaucoup de personnes, cette loi n'aura finalement que peu d'impacts.<br>


Concernant la pratique de la zoophilie :<br>
'''''"Ai-je le droit de masturber mon chien ?"<br>'''''
'''NON.'''<br>
'''''"Ai-je le droit de faire un cunnilingus à ma jument ?"<br>'''''
'''NON.'''<br>
'''''"Ai-je le droit de me faire lécher le sexe par mon chien ?"<br>'''''
'''NON.'''<br>


Pour finir, un grand nombre de zoophiles semblent également considérer que la promotion de la [[zoophilie]] est à proscrire mais qu'une meilleure information sur le sujet est à même d'éviter des dérives ou des comportements pouvant occasionner des souffrances aux animaux. Ils remarquent par ailleurs que, si ce n'est une plus grande acception ou une plus grande tolérance de la zoophilie, une compréhension moins irrationnelle de la zoophilie par la société peut réduire les difficultés parfois graves rencontrées par les personnes découvrant une attirance sexuelle à l'égard des animaux. De ce point de vue, la législation actuelle conforte les préjugés à l'égard de la zoophilie et ne contribue pas à rompre l'isolement de ces personnes. Ce faisant elle est, au contraire, favorable au développement de pratiques clandestines pouvant nuire aux animaux.
'''Tout contact est maintenant interdit'''. Si vous filmez une personne en train de toucher les parties génitales d'un animal, vous êtes complice et encourez les même peines que la personne qui touche son animal (3 ans de prison, 45 000 euros d'amende).<br>
Si vous avez des relations sexuelles avec un animal où vous pénétrez cet animal, c'était de toute façon déjà illégal, donc rien ne change pour vous.<br>
Si vous avez des relations sexuelles avec un animal mâle, et si vous êtes passif dans la relation, vous étiez avant dans une "zone grise" (on ne savait pas si c'était légal ou non), mais maintenant c'est clairement illégal.<br>
Le simple fait de toucher les parties génitales d'un animal est maintenant interdit. Donc masturber son chien, lui faire une fellation, se faire lécher par lui, le laisser vous pénétrer, sont maintenant illégal.<br>


== Historique ==
Concernant les peines qui seront appliquées, vous encourez 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende.<br>
C'est la peine maximale. Normalement, les peines ont été alourdies afin de permettre aux juges d'adapter la peine au délit.<br>
Par exemple, masturber son chien ça sera peut être 3 mois de prison, et si vous organisez des partouses avec des amis sur des petits animaux, ça sera surement 4 ans de prison.<br>


La Révolution avait aboli les crimes de [[sodomie]] et de [[bestialité]]. Le Code pénal de 1791 a quant à lui dépénalisé les comportements homosexuels et zoophiles en vertu de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme "la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui". Par la suite, en 1810, le Code pénal de Napoléon, ne remis pas en cause cette conception du droit conforme à la pensée libérale des révolutionnaires.
Concernant Internet :<br>


=== La réintroduction de la zoophilie dans le code pénal ===
'''''"Ai-je le droit de poster des messages pour rechercher un chien pour avoir des relations sexuelles avec ?"'''''<br>
C'est seulement en 2004, qu'une disposition dans la loi  portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite loi Perben 2, fut introduite par voie d'amendement et sans discussion, une disposition qui permet de condamner le fait d'avoir des rapports sexuels avec les animaux.
'''NON.'''<br>
Les petites annonces deviennent interdites. '''Toutes.''' Même poster un message sur forum pour demander à toucher les testicules d'un étalon est interdit. On a d'ailleurs plus le droit de toucher les testicules des animaux, sauf pour des soins médicaux ou d'hygiène.<br>


Compte-rendu des débats:
<blockquote>
'''«  Après l'article 16 bis D.'''<br>
Mme la présidente : ''M. Guilloteau a présenté un amendement, n° 401, ainsi rédigé :''<br>
''« Après l'article 16 bis D, insérer l'article suivant : « Dans le premier alinéa de l'article 521-1 du code pénal, après les mots "sévices graves sont insérés les mots ", ou de nature sexuelle,. ».''<br>
''La parole est à M. Gérard Léonard.''<br>
M. Gérard Léonard : ''Cet amendement est défendu.''<br>
Mme la présidente : ''Quel est l'avis de la commission ?''<br>
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur : ''La disposition technique proposée par M. Guilloteau peut se défendre. L'amendement n'a pas été examiné par la commission mais j'y suis, à titre personnel, favorable.''<br>
Mme la présidente : ''Quel est l'avis du Gouvernement ?''<br>
M. le garde des sceaux : ''Favorable.''<br>
Mme la présidente : '' Je mets aux voix l'amendement n° 401.''<br>
(L'amendement est adopté.) »<ref>[http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2003-2004/20040081.asp#PG10 Compte-rendu de séance de l'assemblée nationale]</ref>
</blockquote>


=== Rôle des associations de défense des animaux ===
'''''"Ai-je le droit de consulter des vidéos de zoophilie sur Internet ?"'''''<br>
'''OUI.'''<br>
Pour le porno, sa consultation reste légale. Vous n'avez par contre le droit ni de filmer, ni de diffuser ce genre de vidéos.<br>


Il est probable que cet amendement ait été appuyé par des associations de [[défense des animaux]]. La Ligue Française de Défense des Animaux revendique par exemple cette disposition comme une victoire à l'issue de "8 années d'interventions et de démarches"<ref>Suzanne Antoine, "Sévices de nature sexuelle sur les animaux", dans ''Bulletin de la Ligue française des droits de l'animal'', n° 56.</ref>.


Élisabeth Hardouin-Fugier rapporte dans un article concernant l'évolution du droit animalier quelques détails concernant l'adoption de cet amendement<ref>Élisabeth Hardouin-Fugier, « Quelques étapes du droit animalier : Pie V, Schœlcher et Clemenceau », ''Pouvoirs'', vol. 4, n° 131, 2009.</ref>
'''''"Ai-je le droit de diffuser une vidéo de zoophilie sur Internet, même je l'ai téléchargée d'un site publique ?"'''''
. Selon elle, vers 1992, un guide lyonnais rédigé par des étudiants signalait des jeux érotiques sur l'animal. En 1996, la police judiciaire en aurait informé la Fondation [[Ligue française des droits de l'animal]] qui ne cessera d'alerter les ministères concernés pour obtenir une évolution de la législation en vain<ref>''Bulletin de la Fondation Ligue française de l’animal'', n° 43, avril 2004, p. 1.</ref>. La direction des Affaires criminelles aurait été informée en 2003 de l'existence de sites internet présentant des vidéos à contenus à la fois pédophiles et zoophiles mais sans répondre. Ce fut une militante UMP, [[Wipf (Bernadette)|Bernadette Wipf]], qui serait parvenue à sensibiliser son député, [[Guilloteau (Christophe)|Christophe Guilloteau]] à la question. Celui-ci est l'auteur de l'amendement sur lequel il parvint à attirer l'attention du garde des Sceaux, Dominique Perben.
'''NON.'''<br>
La diffusion de contenu zoophile est maintenant illégal. 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende.<br>
Je ne sais pas si le fait de poster un lien vers une vidéo est considéré comme une diffusion, je crois que oui (concernant le piratage, poster un lien vers un site de téléchargement illégal est punit de la même façon que poster le contenu lui même).<br>


=== Conséquences de cet amendement ===


Avant toute condamnation fondée sur cet article, la zoophilie figure déjà dans un manuel du ministère de l'agriculture qui fait référence à la loi de 2004 :<br>
'''''"Ai-je le droit de parler de mes actes zoophiles sur Internet ?"<br>'''''
[[Image:zoophilie_delit_min_agri.gif]]<br>
Le fait de mettre par écrit ce que vous faites avec vos animaux constitue des preuves (aveux).<br>
(source [http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/livretac.pdf http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/livretac.pdf] -  [[Media:Livretac.pdf|copie locale]])
Si la justice arrive à prouver que vous êtes l'auteur de ces écrits, cela est une preuve qui vous incrimine. Vous pourrez donc être condamné pour zoophilie.<br>


Voir ci-dessous la section ''Jurisprudence''


== Sources ==
'''''"Ai-je le droit de dire sur Internet que j'aimerais avoir des relations sexuelles avec des animaux ?"<br>'''''
C'est subtile, '''je n'ai pas la réponse'''. Je dirais que oui. Concrètement, personne ne sera poursuivi ni condamné pour avoir expliqué qu'elle rêve avoir des relations sexuelles avec un animal.<br>
La loi mettant maintenant les animaux au même plan que les enfants, peut être que c'est devenu illégal.<br>
Mais concrètement, je doute que vous soyez poursuivi pour ça.


* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=882CF05B27C6BBB2862AB8F61AC7523F.tpdjo02v_3?idArticle=LEGIARTI000006418952&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20090829 Détail de l'article 521-1 du code pénal au 6 octobre 2006 d'après Légifrance]
=Pour aller plus loin=
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017909898&fastReqId=1034231899&fastPos=1 Arrêt de la Cour de cassation du 4 septembre 2007 sur Légifrance]
Si ce sujet vous intéresse et que vous souhaitez en apprendre plus, n'hésitez pas à aller lire les papiers suivants :
* [http://www.avocats.fr/space/creisson/content/les-mesaventures-du-poney---junior--_4EB2BB0C-D525-4212-8C9A-C033DC1C388E "Les mésaventures du poney Junior", ''Creisson (Le blog de Nicolas CREISSON, avocat à la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence)'', 3 octobre 2007]
* [https://hal.science/tel-03923052/document '''''La protection pénale de l’animal - Thèse de Jérôme Leborne'''''] : à partir de la page 49 de la thèse (page 60 du PDF)
* [https://idedh.edu.umontpellier.fr/files/2023/07/RSDA-1-2023.pdf '''''REVUE SEMESTRIELLE DE DROIT ANIMALIER - 2021-1'''''] : à partir de la page 209.


== Articles connexes ==
=Sous pages liées=
{{Special:PrefixIndex/Loi/}}


* [[Statut juridique de l'animal]]
* [[L'animal comme être sensible]]
* [[Rencontres animal et société]]
* [[10 parlementaires contre la diffusion de la zoophilie]]


== Notes ==
[[Catégorie:Législation_française]]


<references/>


[[Catégorie:Législation]]
{{DISPLAYTITLE:La loi courante en France}}
[[Catégorie:Législation française]]

Version actuelle datée du 28 novembre 2023 à 14:21

La loi applicable en France en matière de zoophilie date de Novembre 2021.
C'est suite à un contexte particulier que la législation a pu être modifiée, avec l'émergence d'une "méta-association" de protection animale (Convergence Animaux Politique), d'une association de défense des animaux partie en croisade contre la zoophilie (Animal Cross), et le souhait du Gouvernement de légiférer sur la cause animale, que cette loi contre la zoophilie a été mise en place.
Pour plus d'informations sur ce contexte des années 2020-2021, consultez l'article Le contexte de la PPLAnimaux en 2020-2021

La loi actuelle interdit toute forme de zoophilie

Article 521-1-1 du Code Pénal : 

Les atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Les soins médicaux et d'hygiène nécessaires ainsi que les actes nécessaires à l'insémination artificielle ne peuvent être considérés comme des atteintes sexuelles.

Ces peines sont portées à quatre ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis en réunion, en présence d'un mineur ou par le propriétaire ou le gardien de l'animal.

La loi interdit dorénavant toute atteinte sexuelle envers un animal. Concrètement, toute forme de zoophilie est maintenant interdite en France.
Le simple fait de toucher les parties génitales d'un animal est interdit. C'est le rapporteur de cette loi, Dimitri Houbron, qui l'explique dans cette vidéo (avec Amandine Sanvisens de PAZ) :


Il se pourrait même que si vous vous masturbez en caressant un animal "d'une façon classique" vous pouviez être condamné.

On pourrait arguer que cet acte n'est pas une atteinte sexuelle, mais cette notion provient de la lutte contre la pédo-criminalité, et est très bien définit. Voir d'ailleurs la jurisprudence, dans le cas de la zoophilie, du jugement du mois de Mai 2022.
Il y a quelques exception : les soins médicaux, l'hygiène (vous devez nettoyer les parties génitales de votre animal) et les actes liés à l'insémination artificiel.

La peine "de base" est de 3 ans de prison et 45 000 d'amende.
Plusieurs circonstances aggravantes augmentent la peine à 4 ans de prison et 60 000 euros d'amende :

  • si c'est votre animal ou si vous en avez la garde.
  • si les faits sont commis en bande organisée
  • si les faits sont commis en présence d'un mineur

Benoit Thomé, président de l'association AnimalCross, trouve amusantes ces circonstances aggravantes :


En cas de condamnation, des peines complémentaires peuvent s'appliquer :

  • Interdiction définitive de détenir des animaux
  • Interdiction d'avoir une activité sociale ou professionnelle si cette activité vous a permis d'avoir des relations sexuelles avec des animaux.

Typiquement, cela vous interdira de garder des animaux (pet-sitting) si vous avez été pris en train d'avoir des relations sexuelles avec un de ces animaux, ou encore de travailler dans un refuge animalier si vous vous êtes fait chopper avec un animal d'un refuge.

Interdiction des petites annonces

Article 521-1-3 du Code Pénal :

Le fait de proposer ou de solliciter des actes constitutifs d'atteintes sexuelles sur un animal définies à l'article 521-1-1, par quelque moyen que ce soit, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Il est maintenant interdit de demander ou de proposer des actes sexuelles avec des animaux.
La peine est de 1 an de prison et 15 000 euros d'amende.
L'interdiction concerne les demandes, donc les petites annonces sur Internet, mais le fait de proposer à quelqu'un rencontré lors du soirée également.

Concernant la pornographie

La consultation de vidéos et d'images reste légale.
Il est par contre interdit de filmer et de diffuser du contenu zoophile.
Le fait de filmer est punit des même peines que l'acte lui même : 3 ans de prison, 45 000 euros d'amende.
Le fait de diffuser est punit de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende.

Article 521-1-2 du Code Pénal:

Est constitutif d'un acte de complicité des sévices graves, actes de cruauté ou atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, prévus au premier alinéa des articles 521-1 et 521-1-1, et est puni des peines prévues aux mêmes articles 521-1 et 521-1-1 le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images relatives à la commission des infractions mentionnées au présent alinéa. Est constitutif d'un acte de complicité de mauvais traitements sur un animal et est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images relatives à la commission de l'infraction de mauvais traitements précitée.

Le fait de diffuser sur internet l'enregistrement de telles images est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Inscription dans le fichier des pédocriminels

Toute personne condamnée pour atteinte sexuelle envers un animal sera inscrite au FIJAIS, qui est le fichier des pédocriminels.
Les conséquences sont données sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34836
Le but de ce fichier est de faciliter l'identification et la localisation des condamnés.
Typiquement, il faudra, tous les ans, que la personne condamnée justifie de son adresse auprès des autorités, et dans les 15 jours suite à un déménagement.


La délation par les vétérinaires

Le vétérinaire aura la possibilité de vous dénoncer en cas de suspicion d'atteinte sexuelle envers votre animal.


Note spéciale pour les propriétaires d'animaux

Le fait d'avoir des relations sexuelles avec votre animal est une circonstance aggravante, faisant monter la peine à 4 ans de prison et 60 000 d'amende.
Le vétérinaire n'est plus encadré par le secret professionnel, il pourra donc vous dénoncer et faire ouvrir une enquête en cas de suspicion.
S'il se trompe, c'est pas grave, il n'y aura pas de conséquence pour lui.
En cas de condamnation, plusieurs peines complémentaires peuvent s'appliquer :

  • interdiction à vie de détenir des animaux.
  • interdiction d'exercer une activité sociale ou professionnelle si cela a permis d'avoir des relations sexuelles avec les animaux.

Les conséquences concrètes

C'est bien beau tout ça, mais qu'est ce que ça signifie pour la vie de tous les jours ?
Pour beaucoup de personnes, cette loi n'aura finalement que peu d'impacts.

Concernant la pratique de la zoophilie :
"Ai-je le droit de masturber mon chien ?"
 NON.
"Ai-je le droit de faire un cunnilingus à ma jument ?"
 NON.
"Ai-je le droit de me faire lécher le sexe par mon chien ?"
 NON.

Tout contact est maintenant interdit. Si vous filmez une personne en train de toucher les parties génitales d'un animal, vous êtes complice et encourez les même peines que la personne qui touche son animal (3 ans de prison, 45 000 euros d'amende).
Si vous avez des relations sexuelles avec un animal où vous pénétrez cet animal, c'était de toute façon déjà illégal, donc rien ne change pour vous.
Si vous avez des relations sexuelles avec un animal mâle, et si vous êtes passif dans la relation, vous étiez avant dans une "zone grise" (on ne savait pas si c'était légal ou non), mais maintenant c'est clairement illégal.
Le simple fait de toucher les parties génitales d'un animal est maintenant interdit. Donc masturber son chien, lui faire une fellation, se faire lécher par lui, le laisser vous pénétrer, sont maintenant illégal.

Concernant les peines qui seront appliquées, vous encourez 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende.
C'est la peine maximale. Normalement, les peines ont été alourdies afin de permettre aux juges d'adapter la peine au délit.
Par exemple, masturber son chien ça sera peut être 3 mois de prison, et si vous organisez des partouses avec des amis sur des petits animaux, ça sera surement 4 ans de prison.

Concernant Internet :

"Ai-je le droit de poster des messages pour rechercher un chien pour avoir des relations sexuelles avec ?"
NON.
Les petites annonces deviennent interdites. Toutes. Même poster un message sur forum pour demander à toucher les testicules d'un étalon est interdit. On a d'ailleurs plus le droit de toucher les testicules des animaux, sauf pour des soins médicaux ou d'hygiène.


"Ai-je le droit de consulter des vidéos de zoophilie sur Internet ?"
OUI.
Pour le porno, sa consultation reste légale. Vous n'avez par contre le droit ni de filmer, ni de diffuser ce genre de vidéos.


"Ai-je le droit de diffuser une vidéo de zoophilie sur Internet, même je l'ai téléchargée d'un site publique ?" NON.
La diffusion de contenu zoophile est maintenant illégal. 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende.
Je ne sais pas si le fait de poster un lien vers une vidéo est considéré comme une diffusion, je crois que oui (concernant le piratage, poster un lien vers un site de téléchargement illégal est punit de la même façon que poster le contenu lui même).


"Ai-je le droit de parler de mes actes zoophiles sur Internet ?"
 Le fait de mettre par écrit ce que vous faites avec vos animaux constitue des preuves (aveux).
Si la justice arrive à prouver que vous êtes l'auteur de ces écrits, cela est une preuve qui vous incrimine. Vous pourrez donc être condamné pour zoophilie.


"Ai-je le droit de dire sur Internet que j'aimerais avoir des relations sexuelles avec des animaux ?"
 C'est subtile, je n'ai pas la réponse. Je dirais que oui. Concrètement, personne ne sera poursuivi ni condamné pour avoir expliqué qu'elle rêve avoir des relations sexuelles avec un animal.
La loi mettant maintenant les animaux au même plan que les enfants, peut être que c'est devenu illégal.
Mais concrètement, je doute que vous soyez poursuivi pour ça.

Pour aller plus loin

Si ce sujet vous intéresse et que vous souhaitez en apprendre plus, n'hésitez pas à aller lire les papiers suivants :

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